CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation du Service M6SYNCHRO, permettant la consultation et l’utilisation d’œuvres musicales issues du catalogue d’enregistrement d’œuvres d’illustrations musicales du Groupe M6 pour les professionnels qui travaillent dans le domaine cinématographique, télévisuel, radiophonique, publicitaire et des nouveaux médias, ci-après ensemble dénommés le "Service M6SYNCHRO". Le Service M6SYNCHRO est accessible via Internet notamment à l'adresse URL http://www.m6synchro.fr et est édité par M6INTERACTIONS (ci-après dénommée « M6INTERACTIONS »), SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 388 909 459 et dont le siège social est situé 89, avenue Charles De Gaulle à Neuilly Sur Seine (92575 Cedex) et dont le Directeur de publication est Mme Isabelle Pratlong en qualité de Directrice Générale.
Le service M6SYNCHRO est hébergé par la MEWO, solution progicielle éditée par la société Musiboard SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 364 964 et dont le siège social est situé au 12 rue d’Enghien 75010 Paris.
L’utilisation du Service M6SYNCHRO est soumise à une inscription préalable et est strictement réservée à des personnes majeures en tant que professionnels qui travaillent dans le domaine audiovisuel (cinématographique, télévisuel, radiophonique, publicitaire ou des nouveaux médias), agissant en leur nom et/ou pour leur compte et/ou au nom et pour le compte de la société commerciale qu’ils représentent (ci-après les "Utilisateurs") et s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU et par la Politique de Protection de la Vie Privée.
La Politique de Protection de la Vie Privée explique (i) l’origine et la nature des données collectées par M6INTERACTIONS à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le Service M6SYNCHRO, (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont M6INTERACTIONS les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »). Le fait d’utiliser le Service M6SYNCHRO emporte l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur des CGU en vigueur lors de la connexion. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU et à la Politique de Protection de la Vie Privée en vigueur lors de la connexion, dans leur intégralité, doit impérativement s'abstenir d'utiliser le Service M6SYNCHRO.
Les CGU et la Politique de Protection de la Vie Privée applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Service M6SYNCHRO par l'Utilisateur. M6INTERACTIONS informe les Utilisateurs que les CGU et la Politique de Protection de la Vie Privée peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Service, ceux-ci s’engagent à les consulter régulièrement. M6INTERACTIONS s'engage à ce que les présentes CGU et la Politique de Protection de la Vie Privée soient présentes, à tout moment, sur le Service, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.
I. DESCRIPTION DU SERVICE M6SYNCHRO
Le Service M6SYNCHRO est un service de mise à disposition d’œuvres musicales issues du catalogue de M6INTERACTIONS.
Il permet aux Utilisateurs d’accéder et de consulter en ligne et à la demande, et sans possibilité de stockage au catalogue d’enregistrement d’œuvres d’illustrations musicales de M6INTERACTIONS (ci-après dénommé les « Contenus ») pour une utilisation uniquement dans le cadre de programmes dits « de flux » en France. Pout tout autre territoire, merci de nous consulter.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de M6INTERACTIONS sous conditions d’acceptation d’un devis correspondant à l’utilisation envisagée. L’absence de réponse de M6INTERACTIONS vaudra refus. Consulter les tarifs.
Toute utilisation des Contenus aux fins d’utilisation en association avec des programmes audiovisuels, sonores ou multimédia susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la santé publique est interdite. L’Utilisateur s’engage à respecter cette condition déterminante et essentielle.
S’agissant des programmes entrant dans les catégories pornographique, érotique, politique, ésotérique, armement, ou des secteurs réglementés de la publicité (tabac, alcool, etc), l’Utilisateur s’engage à solliciter par email (contact@m6synchro.fr) l’accord préalable et écrit de M6INTERACTIONS. L’absence de réponse de M6INTERACTIONS vaudra refus.
II.1. Inscription / Création du Compte M6SYNCHRO
Pour utiliser le Service M6SYNCHRO, les Utilisateurs sont préalablement invités à se créer un compte personnel en suivant la procédure d’inscription en ligne (« le Compte »).
A l’occasion de la procédure d’inscription les Utilisateurs devront renseigner :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse e-mail valide (qui servira d’identifiant) ;
- Mot de passe (à choisir par l’Utilisateur) ;
- Fonction au sein de la société dans laquelle travaille l’Utilisateur ;
- La raison sociale de cette société/organisme ;
- Domaine d’activité ;
- Numéro de téléphone ;
- Pays.
Une fois ces renseignements donnés, les Utilisateurs travaillant au sein d’une société recevront un mail leur demandant de fournir un extrait KBis (ou tout document équivalent pour les sociétés étrangères) datant de moins de 2 mois à la date de la demande et établi à l’ordre de la personne morale.
M6INTERACTIONS se réserve la faculté d’accepter ou de refuser discrétionnairement la demande d’inscription de tout Utilisateur dont les informations demandées ci-dessus seraient incomplètes ou erronées ou de tout Utilisateurs qui se révèlerait ne pas être un professionnel de l’audiovisuel.
Après avoir renseigné ces informations et afin de permettre à M6INTERACTIONS de vérifier que l’utilisateur est bien un professionnel de l’audiovisuel, l’utilisateur pourra se voir demander par M6INTERACTIONS la fourniture de documents permettant d’effectuer cette vérification (attestation de l’employeur, extrait Kbis et/ou attestation de la société ayant confié une mission à l’utilisateur etc.).
Une fois les différentes étapes du formulaire d’inscription terminées, la demande d’inscription sera vérifiée par M6INTERACTIONS qui adressera ensuite à l’Utilisateur une confirmation de son inscription à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription.
En utilisant le Service M6SYNCHRO et en créant un Compte Utilisateur, l’utilisateur accepte sans réserve et s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
Toute utilisation non conforme des Contenus aux présentes conditions générales d’utilisation portant atteinte aux intérêts entrainera sans délai la fermeture immédiate du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que le refus de communiquer certaines données identifiées comme obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son Compte et d’utiliser le Service M6SYNCHRO.
L’Utilisateur s’engage à ne fournir dans ce cadre à M6INTERACTIONS que des informations fiables, actualisées et sincères.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne créer qu’un seul Compte M6SYNCHRO et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. En tout état de cause, l’Utilisateur titulaire du Compte M6SYNCHRO demeure responsable de l’utilisation de son Compte.
II.2. Consultation des Contenus disponibles
Les Internautes auront la possibilité de consulter les Contenus M6SYNCHRO sans téléchargement, étant précisé que le nombre d’écoute dans ce cadre sans être inscrit en tant qu’Utilisateur est limité à 100 écoutes par jour.
Lorsque l’Utilisateur est identifié sur le Service M6SYNCHRO il peut consulter et télécharger l’ensemble des Contenus qui sont classées et accessibles via différentes catégories et via un moteur de recherche. Le service de consultation permet aux Utilisateurs d’identifier et de sélectionner les extraits qu’ils souhaitent commander. Lors de cette consultation, l’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire, transférer ou de procéder à toute forme d’enregistrement et de redistribution des Contenus M6SYNCHRO. L’Utilisateur s’interdit également de contourner ou tenter de contourner et/ou désactiver toute mesure et système technique déployé pour protéger des Contenus M6SYNCHRO (notamment DRM).
Il est rappelé que la mise à la disposition de l’Utilisateur des Contenus à l’écoute ou au téléchargement, dans le cadre des services ne lui est strictement accordée qu’aux seules fins de représentation privée afin d’évaluer et sélectionner, le cas échéant les contenus susceptibles d’être utilisés dans le cadre de programmes audiovisuels, sonores ou multimédia. Il est rappelé qu’il est strictement interdit aux Utilisateurs de dénaturer, modifier ou adapter les Contenus M6SYNCHRO.
II.3. Déclaration des Contenus
Il appartiendra aux Utilisateurs de déclarer les Contenus utilisés aux sociétés de gestion collectives.
Concernant les exploitations notamment pour des œuvres publicitaires, les films cinématographiques, les fictions télévisuelles et les documentaires, etc. l’Utilisateur devra demander et obtenir l’accord préalable et écrit de M6INTERACTIONS.
(i) Configurations requises
o L’accès au Service M6SYNCHRO peut être effectué à partir d’un ordinateur personnel (PC) ou (Mac).
o Afin d'accéder au Service M6SYNCHRO, l'Utilisateur doit posséder un ordinateur disposant de la configuration minimale recommandée suivante :
- Connexion haut débit à Internet ;
- Configuration : Cookies et JavaScript activés.
Le Service M6SYNCHRO est optimisé pour fonctionner sous les navigateurs les plus courants tels que Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome et Safari dans leur dernière version publique disponible. En cas d’incompatibilité totale ou partielle avec son navigateur (sous licence commerciale ou libre), il relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’installer un navigateur compatible pour accéder au Service M6 Synchro et utiliser l’ensemble de ses fonctionnalités.
(ii) Systèmes de gestion des droits numériques
Le Service M6SYNCHRO comporte un système de gestion des droits numériques, reposant sur des mesures techniques de protection (« MTP ») ayant pour objet de protéger techniquement les droits de propriété intellectuelle relatifs aux enregistrements constituant les Contenus M6SYNCHRO par le contrôle de l’accès, de l’utilisation et/ou de leur partage par l’Utilisateur.
Les MTP ont pour but de préserver les Contenu M6SYNCHRO et d'éviter toute reproduction, modification et piratage, notamment en assurant les éventuelles restrictions d’accès territoriales et la sécurisation automatique de ceux-ci en limitant leur visionnage à la lecture seule sans possibilité de téléchargement et/ou de stockage temporaire ou définitif.
L’Utilisateur s’engage à respecter les MTP mises en place sur le Service M6SYNCHRO et à ne pas tenter de les contourner et/ou de faire échec à leur application. Tout contournement ou violation de ces MTP par l’Utilisateur, directement ou indirectement au moyen de tout logiciel tiers, entrainera la suppression irrévocable de son Compte M6SYNCHRO, sans préjudice de toute poursuite pénale à son encontre par M6. L'Utilisateur déclare être informé que les MTP sont susceptibles de limiter ou de révoquer son accès à un ou plusieurs Contenus M6SYNCHRO, ainsi que les utilisations qui peuvent en être faites, ce qu'il accepte expressément.
L'Utilisateur accepte également, sans avertissement préalable, la mise à jour automatique des MTP et les conséquences y afférentes.
M6INTERACTIONS ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles limitations, restrictions ou altérations du matériel de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone) du fait de la mise en place de ces MTP ou de leur tentative de contournement par l’Utilisateur.
(iii) Respect des contraintes techniques
M6INTERACTIONS pourra être amenée, dans un souci de gestion et de bon fonctionnement du service M6SYNCHRO, à définir des contraintes, notamment techniques, que l'Utilisateur accepte et s’engage à respecter. Ainsi, M6INTERACTIONS pourra notamment être amenée, sans être tenue à une quelconque information préalable de l’Utilisateur, à :
· Limiter la taille ou le nombre de Contenus M6SYNCHRO consultables ;
· Limiter la durée de l'accès aux Contenus M6SYNCHRO accessibles ;
· Supprimer de manière discrétionnaire des Contenus M6SYNCHRO du service M6SYNCHRO;
· Développer et/ou supprimer certains outils ou fonctionnalités du service M6SYNCHRO;
M6INTERACTIONS ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Service M6SYNCHRO.
III. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
M6INTERACTIONS invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de Protection de la Vie Privée. Cette politique explique (i) l’origine et la nature des données collectées par M6 à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le service M6SYNCHRO, (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont M6 les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »).
IV. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du service M6SYNCHRO, notamment les Contenus mais aussi sa structure, son contenu éditorial, les commentaires, illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc., sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle correspondants : droit d'auteur, droit des marques, droit voisin du producteur de base de données, etc.
Ces éléments sont la propriété exclusive de M6INTERACTIONS et/ou de ses ayants droit. Ils ne doivent être utilisés par l'Utilisateur que dans le strict cadre d’une utilisation normale du Service et en considération des restrictions et mesures techniques qui y sont attachées et, en tout état de cause, aux seules fins de la consultation du Service M6SYNCHRO.
Sous réserve des droits qui seraient concédés à l’Utilisateur dans le cadre d’une commande de Contenus M6SYNCHRO spécifiques, l'Utilisateur s'engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus proposés sur le service M6SYNCHRO, et notamment à :
· ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l'autorisation préalable de M6INTERACTIONS, tout élément contenu ou se rapportant au Service M6SYNCHRO
· ne pas détourner ou faire un usage commercial du Service M6SYNCHRO à moins d'avoir obtenu au préalable un accord exprès de M6INTERACTIONS,
· n'entreprendre aucune action ayant pour objet de manipuler ou mettre en échec la sécurité (DRM, watermarking etc.) ou les règles d'utilisation ou de restriction des Contenus M6SYNCHRO et ou de toute fonctionnalité du Service M6SYNCHRO;
· n’utiliser aucun outil destiné à permettre le téléchargement définitif des Contenus M6SYNCHRO.
Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Service M6SYNCHRO sans l'autorisation préalable et expresse de
M6INTERACTIONS. En tout état de cause, les liens hypertextes ne pourront rediriger que vers la page d’accueil de celui-ci, à l’exclusion expresse de tout lien hypertexte profond renvoyant directement vers un Contenus M6SYNCHRO depuis un site tiers.
A défaut d'autorisation, de tels liens pourront être considérés comme autant d’actes de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de : mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus M6SYNCHRO mis en ligne sur tout ou partie du Service M6SYNCHRO, notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits Contenus M6SYNCHRO à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales ;
En tant qu'éditeur du Service M6SYNCHRO, M6INTERACTIONS s'engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Dans le cas où l'Utilisateur constaterait la violation d'un de ses droits de propriété intellectuelle sur le Service M6SYNCHRO, il lui est possible d'en référer à M6 par écrit.
Nonobstant ce qui précède, M6INTERACTIONS décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d'une part, au sein des Contenus M6SYNCHRO édités par des tiers et accessibles sur le Service M6SYNCHRO dans le cadre des opérations de partenariats qu'elle serait amenée à conclure avec des services partenaires, et d'autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur le Service M6SYNCHRO.
V. DIVERS
Les Utilisateurs pourront faire parvenir leurs demandes et éventuelles réclamations directement à M6INTERACTIONS à l’adresse postale indiquée ci-dessus.
De manière générale, M6INTERACTIONS se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement par celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.
Notamment, afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits dans le cadre de l'utilisation du Service M6SYNCHRO, M6INTERACTIONS se réserve le droit de supprimer tout Contenus M6SYNCHRO, sans préavis ni indemnités pour les Utilisateurs.
Par ailleurs et de manière générale, l'Utilisateur garantit M6INTERACTIONS contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Service M6SYNCHRO, ainsi que de toute violation des présentes CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et tient à cet égard M6INTERACTIONS quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.
VI. CESSION – SUBSTITUTION
M6INTERACTIONS se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations des présentes.
VII. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L’UTILISATION DU SERVICE M6SYNCHRO SUR L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA REGIE PAR LE DROIT FRANÇAIS ET RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.